Quittance de loyer : Définition
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
Quelle est la différence entre une quittance de loyer, un avis d'échéance ou un reçu ?
Quand vous êtes propriétaire, vous envoyez dans un premier temps au locataire un avis d'échéance / appel de loyer en début de période pour lui indiquer le montant à régler. Lorsque l'avis d'échéance est réglé en totalité, vous pouvez alors envoyé à votre locataire une quittance de loyer. Si par contre, l'avis d'échéance est réglé partiellement, vous ne devez pas envoyer de quittance, mais un reçu.
A retenir : à partir du moment où vous délivrez une quittance, le loyer est considéré payé et vous ne pourrez plus réclamer son paiement.
Quelles sont les informations obligatoire à indiquer sur une quittance de loyer ?
La loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 précise simplement à l’article 21 : La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
En résumé, il faut préciser a minima :
- Nom et adresse du bailleur
- Nom et adresse du locataire
- Désignation du local loué, adresse
- Période sur laquelle porte la quittance de loyer
- Montant du loyer nu, des charges et du paiement
- Date du paiement, date de la quittance
- Intitulé : "Quittance" pour un règlement total ou "Reçu" pour un règlement partiel
Est ce que l'on peut envoyer / recevoir une quittance de loyer par mail ?
Oui, cela est possible. L'article 21 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut envoyer une quittance au format dématérialisé (par exemple un scan ou un document PDF), dans la mesure où le locataire a donné son accord par écrit.
Combien de temps devons nous conserver une quittance de loyer ?
Service-Public recommande de garder les quittances de loyer 3 ans.
Exemple de quittance de loyer à télécharger gratuitement
Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de quittance de loyer avec sa notice. Vous trouverez différents formats Excel, Word et PDF pour la gestion de vos locations.
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Vous créez votre bien, ensuite vous créez un locataire, et vous définissez une location. La location vous permet de rattacher un bien à une personne. Cela vous permettra par la suite de générer un bail en fonction du type de location choisi, mais aussi de :
Comment créer une quittance de loyer avec un logiciel ?
Comment associer des paiements à un avis d'échéance avec un logiciel ?
- générer des avis d'échéance
- Enregistrer un ou plusieurs paiements
- Lorsque l'avis d'échéance est réglé, une quittance peut être récupérer.
- Voir le solde du locataire
- Envoyer des relances,...
