Comment rompre un contrat de gestion locative ?
Les démarches à suivre pour résilier un contrat de gestion locative dépendent de votre situation :
- Cas 1 . Lorsque le mandat arrive à son terme
- Cas 2 . La rupture anticipée du mandat
- Cas 3 . Les cas particuliers où la résiliation est automatique
Résilier lorsque le contrat arrive à échéance
La procédure pour résilier votre mandat de gestion à échéance a été facilitée par la loi Chatel depuis 2008. Cette loi oblige le mandataire à vous informer de votre capacité à mettre fin au mandat avant qu’il ne se renouvelle automatiquement. Concrètement, le gestionnaire doit donc vous contacter, par lettre nominative ou par email, entre 3 et 1 mois avant la date de fin du mandat. Grâce à la loi Chatel, vous êtes ainsi averti en avance et vous pouvez faire les démarches pour résilier le mandat en respectant la période de préavis préalablement définie.
Modèle de lettre pour résilier un mandat de gestion locative à la date anniversaire
En date du (date de la signature du mandat), j’ai accordé à votre (agence/régie immobilière ou étude notariale) un mandat de gestion concernant la location de mon bien immobilier (logement, local commercial, parking) situé au (adresse du bien) à (ville du bien), dont l’échéance prend fin le (date de la fin de la période d’engagement comprise entre 1 et 3 ans).
Je vous informe de mon intention de résilier ce mandat de gestion sous respect du délai de préavis prévu au contrat (au moins trois mois avant la fin de la période d’engagement). A partir du (jour suivant la fin de la période d’engagement), j’assurerai donc moi-même la gestion de mon bien.
(D’après la réglementation, le mandataire est tenu de vous rappeler la date de la fin de la période d’engagement par courrier ou email avant le début du préavis. A défaut, vous pouvez résilier le mandat à tout instant à compter de la date de reconduction sans payer de pénalités.)
Je vous remercie par avance de me fournir au plus vite tous les documents utiles à la gestion de mon bien immobilier qui sont actuellement en votre possession.
(Formule de politesse de votre choix)
Fait à (ville), le (date)
Signature
Résilier le mandat de façon anticipée
Il n’est normalement pas possible de rompre un contrat de gestion avant l’échéance prévue. Toutefois, vous pouvez à tout moment demander la rupture de votre mandat en cas de manquement ou faute grave du mandataire.
En date du (date de la signature du mandat), j’ai accordé à votre (agence/régie immobilière ou étude notariale) un mandat de gestion concernant la location de mon bien immobilier (logement, local commercial, parking) situé au (adresse du bien) à (ville du bien), dont l’échéance prend fin le (date de la fin de la période d’engagement comprise entre 1 et 3 ans).
Ayant constaté des manquements et des fautes manifestes (citez-les) de votre part, je vous informe de mon intention de résilier sur-le-champ ce mandat de gestion. (Le mandataire peut contester ce que vous lui reprochez, il vous faudra dès lors dénoncer le mandat au tribunal).
Je vous remercie par avance de me fournir au plus vite tous les documents utiles à la gestion de mon bien immobilier qui sont actuellement en votre possession.
(Formule de politesse de votre choix)
Fait à (ville), le (date)
Signature
Les cas de résilisation automatique
Un mandat de gestion est automatiquement annulé lors du décès du propriétaire, ou du changement de propriétaire suite à la vente du bien immobilier.
Comment lettre de résiliation, vous pouvez récupérer l'un des modèles plus haut, et en changer juste la raison.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative est un contrat établi entre deux parties :
Le mandant : c’est le propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location,
Le mandataire : c’est une agence de gestion immobilière qui prend en charge la gestion de la location du bien immobilier.
Un mandat de gestion pour qu'il soit valable doit inscrire les informations obligatoires comme la durée du contrat, le mode de renouvellement, le délai de préavis, et le montant d'éventuel frais de résiliation.
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un mandat de gestion locative ?
Les conséquences diffèrent en fonction des parties. Suite à la résiliation, le mandataire n'est plus en charge de la gestion locative du bien. Il est libéré de toutes ses obligations. Le propriétaire doit récupérer tous les documents important comme les baux, les quittances, les dossiers du locataires pendant la période de préavis. Il devra ensuite réaliser lui meme la gestion locative de son bien en utilisant un logiciel de gestion locatif ou passer par un autre mandataire.
