Covid-19 : le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés est confirmé

Bercy confirme la possibilité, pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière.

Pour y avoir droit, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable
  • elle doit avoir une durée de trois mois au moins
  • elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

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Faire une demande

Qui est visé par ce texte de loi ?

Les entreprises visées dans ces trois réponses ministérielles concernaient les commerces dit « non essentiels » , les hôteliers et les exploitants des discothèques et bars de nuit.

Comment y avoir droit ?

Si vous êtes concerné et afin d’obtenir un dégrèvement de votre taxe foncière, vous devez faire une réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation y ouvrant droit est intervenue. Ainsi, pour une inexploitation intervenue en 2020, la demande de dégrèvement doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et pour une inexploitation intervenue en 2021, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Cette demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière